Loi NOTRe: analyse et impact pour les collectivités

NOTre

> Schémas départementaux de coopération intercommunale

 La loi prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par les préfets d’ici le 31 mars 2016.

Ces derniers devront s’orienter vers la constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, assortie de plusieurs adaptations, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.

 > L’évolution des compétences des communautés de communes

  • Nouvelles compétences obligatoires pour les communautés de communes

1. L’aménagement de l’espace dont le PLUI sauf opposition des communes

2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté (création, gestion des zones d’activités), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques (d’ici le 01/01/2017*)

3.  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (d’ici le 01/01/2017*)

4. Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017*)

5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations   GEMAPI (à compter du 01/01/2018)

6. Assainissement (à compter du 01/01/2020)

7. Eau (à compter du 01/01/2020)

  • Compétences optionnelles

3 compétences au minimum à choisir parmi 9 :

• Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

• Politique du logement et du cadre de vie

• Création, aménagement et entretien de la voirie

• Construction, entretien et fonctionnement d‘équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

• Action sociale d’intérêt communautaire qu’elle peut confier en tout ou partie à un CIAS.

• Création et gestion des maisons de services publics (d’ici le 01/01/2017*)

• Assainissement jusqu’au 01/01/2020.

• Eau jusqu’au 01/01/2020.

• Politique de la ville (s’il y a un contrat de ville)

  • Compétences de communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée

Choix de 6 compétences parmi 12

1-      Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (d’ici le 01/01/2017*).

2-       Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur et à compter du 01/01/2018 PLUI ou document d’urbanisme en tenant lieu • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

3-       Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (d’ici le 01/01/2017*).

4-      Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 01/01/2017*).

5-      Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

6-      Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

7-       Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017*).

8-       Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

9-      Assainissement collectif et non collectif.

10-   Eau (à compter du 01/01/2020).

11-   Politique de la ville (si contrat politique de la ville).

12-    Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( à compter de 2018).

À noter que le législateur marque la montée en puissance de l’intercommunalité, puisqu’il prévoit de rendre nécessaire l’exercice de neuf de ces compétences à partir de 2018 pour être éligibles à une bonification de la DGF

> Compétences des régions et des départements

  • La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions.
  • Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 auront compétence sur le développement économique et l’aménagement du territoire (notamment grâce à deux grands schémas stratégiques et prescriptifs : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : art. 2 et 6 de la loi), la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.
  •  Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.

La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de co-exercer à terme ;

> La suppression des indemnités de fonction pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes

La loi NOTRe encadre également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI.
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole. Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.

La ministre a déjà fait savoir aux associations d’élus que « le gouvernement prendra les dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, cohérente avec l’ensemble de la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale ».
Dans l’attente de ce nouveau texte législatif, le versement des indemnités des exécutifs des syndicats concernés n’est plus possible depuis le 9 août.