Proposition de loi sur le non cumul des mandats

Je me félicite de l’inscription de la proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, lors de la « niche  parlementaire » du 14 octobre 2010.

Je pense que suite à la discussion en commission où le vote a été très serré, 13 pour et 14 contre, ce texte présenté en séance le 14 octobre permettra de placer les députés face à leurs responsabilités.

En tant que rapporteur j’ai rappelé aussi que deux propositions de loi organique, reprenant les mêmes dispositions, ont été déposées en 2009 par MM. Lionel Tardy et Jean-Marc Roubaud et cosignées par 55 membres de la majorité, dont de nombreux appartiennent à notre commission des Lois. J’espère donc que l’examen de cette proposition soit l’occasion d’un vote de conviction et non d’un affrontement partisan sur un sujet essentiel qui  intéresse au premier chef les Français.

Cette Proposition de loi modifiera fondamentalement et durablement l’exercice du mandat parlementaire et ouvrira une brèche pour la refonte de notre institution parlementaire en permettant l’émergence d’une nouvelle génération de femmes et d’hommes politiques.