Loi NOTRe: analyse et impact pour les collectivités

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> Schémas départementaux de coopération intercommunale

 La loi prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par les préfets d’ici le 31 mars 2016.

Ces derniers devront s’orienter vers la constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants, assortie de plusieurs adaptations, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.

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